22 janvier 2013
vérification comptabilité fonction publique
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 16 janvier 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la cour : 1°) à titre principal,...